Il est inséré, avant le dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 10.1.1936 sur les groupes de combat et milices privées, un 8° et un 9° ainsi rédigés:

"8° Ou qui, condamnés définitivement à plusieurs reprises en application des articles 221-7, 222-21, 223-2, 223-9, 225-12, 225-16, 226-7, 226-12, 227-14, 227-17-2, 227-28-1, 311-16, 312-15, 313-9 et 314-12 du code pénal, L. 376 et L. 517 du code de la santé publique constitueraient un trouble à l’ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine;

"9° Ou dont les dirigeants ou responsables de fait ont été condamnés définitivement à plusieurs reprises en application des articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-20, 222-22 à 222-32, 223-1, 223-3 à 223-8, 223-13 à 223-15, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-11, 225-13 à 225-15, 226-1 à 226-6, 226-10, 226-11, 227-1 à 227-13, 227-15 à 227-28, 311-1, 311-3, 311-4, 311-1 à 312-12, 313-1 à 313-4, 314-1 et 314-2 du code pénal ou des articles L. 376 et L. 517 du code de la santé publique, ou pour fraude fiscale, et qui constitueraient un trouble à l’ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine"

I - L’article L. 376 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi redigés:

"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent.

"Les peines encourues par les personnes morales sont:

"I° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;

"2° Les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal"

II - L’article L. 517 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi redigés:

"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent.

"Les peines encourues par les personnes morales sont:

"1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal;

"2° les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal"

Dans le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi du 1.7.1901 relative au contrat d’association, les mots "d’une amende de 30.000 F et d’un emprisonnement d’un an" sont remplacés par les mots "de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 F d’amende".

Voir compte rendu de la discussion au Sénat
Voir commentaire du CESNUR (en anglais)

Voir "France - la “solution finale ”contre les “sectes” ? Le Sénat approuve une loi draconienne", par Massimo Introvigne