Annexes au Rapport annuel 1997

(posted by CESNUR)

Recommandations émanant du député Jean-Pierre Brard auxquelles s'associent le député Jacques Guyard et M. Alain Gest.

Recommandations émanant du docteur Jean-Marie Abgrall, psychiatre.

Décret n° 96-387 du 9 mai 1996 portant création d'un Observatoire interministériel sur les sectes (omissis).

Décret du président de la République en date du 8 août 1996 nommant M. Antoine Guerrier de Dumast, rapporteur général de l'Observatoire interministériel sur les sectes (omissis).

Arrêtés du 12 septembre 1996 portant nominations à l'Observatoire interministériel sur les sectes (omissis).

Certaines propositions formulées par des membres de l'Observatoire interministériel sur les sectes n'ont pas encore été retenues soit que, pour des raisons d'ordre juridique on technique, elles nécessitent en effet une étude plus approfondie par les services appropriés ou dans le cadre des travaux de l'Observatoire, soit tout simplement pour maintenir la cohérence de 1'ensemble du rapport.

D'autres, ont trait à des projets ou études déjà initiés par l'Observatoire. Elles figurent en annexe sous forme de recommandations.

Recommandations émanant du député Jean-Pierre Brard, auxquelles s'associent le député Jacques Guyard et M. Alain Gest

• Institution d'un privilège de juridiction pour les infractions commises en relation avec des organisations à caractère sectaire.

Cette proposition a pour but de spécialiser certains magistrats sur la question des sectes afin d'améliorer 1'efficacité de la justice dans ce domaine.

• Possibilité pour les associations de défense des victimes des sectes et de leurs familles de se constituer partie civile.

• Création d'un seuil de 2 % de voix obtenues dans une circonscription au moins pour prétendre au bénéfice de la première part du financement public des partis et groupements politiques. Il s'agit de priver ainsi les sectes du financement public lié aux résultats des élections législatives.

• Création d'une autorité administrative indépendante ayant pour mission l'étude et la surveillance des sectes, la saisie des autorités chargées de la répression, l'information de l'opinion, la sauvegarde des victimes, particulièrerement des enfants et la production d'un rapport annuel au Premier ministre.

• Renforcement du controle scolaire et de la protection sanitaire des enfants.Cette proposition a pour but la sauvegarde des enfants hébergés dans des sectes, dont 1'éducation et la santé sont souvent gravement compromises.

• Renforcement du dispositif pénal à 1'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public on un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat. Il a pour objet de permettre d'assimiler les sectes à des groupes de combats et des milices privées, de renforcer les modalités de dissolution des associations loi 1901 et les sanctions pénales en cas de maintien on de reconstitution.

• Révision du régime de la diffamation. Cette disposition avait été proposée par la commission d'enquête parlementaire de 1995, la législation actuelle permettant d'échapper aux poursuites en différant de quelques semaines la distribution d'une publication par rapport à sa date de parution.

Transmission aux préfectures des budgets annuels, des bilans et des comptes rendus d'assemblée générale des associations dont le budget annuel est supérieur à 500.000 francs. Par cette disposition proposée par la commission d'enquête parlementaire, il s'agit de permettre de détecter les associations utilisées comme couverture d'activités lucratives on commerciales, à caractère sectaire.

Recommandations émanant du docteur Jean-Marie Abgrall

• Utilisation des textes 1égaux concernant la reconstitution de mouvements dissous (article 431 et suivant du NCP) ce qui éviterait à des structures de se recréer sous un autre nom dès lors que la structure concernée est, soit animée par les mêmes personnes soit enseigne on diffuse les mêmes doctrines soit encore revendique la même filiation.

• Il apparaît nécessaire de s'interroger sur la légalité d'associations qui sur le territoire français font de la propagande, récoltent des fonds pour des buts contraires à la loi française, ou aux bonnes moeurs ou encore condamnés par des instances reconnues (Comité d'éthique, OMS...) mais proclamés comme réalisables à 1'extérieur du territoire national (ex.: clonage humain par une société résidant aux Bahamas (Clone Aid) qui est une filiale des Raéliens).

• Interdiction de propagande et de quêtes sur la voie publique aux associations ayant fait l'objet de condamnation dans le passé (ou inscrites sur la liste parlementaire des sectes).

• Contrôle plus strict des publicités médicales ou paramédicales destinées à promouvoir des techniques parallèles souvent passerelles à des sectes.

• Contrôle accrue des structures médicales et paramédicales gérées par des sectes (ex. : Narconon pour la scientologie, le Patriarche) ou se référant à des techniques prônées par ces mêmes sectes.

• Suppression des subventions et de la prise en charge DDASS pour ces mêmes structures et ce quel que soit le pseudo-service rendu (est-il souhaitable que des sectes se substitue à I'Etat pour la prise en charge de toxicomanes ou de HIV ?).

• Contrôle de l'accés aux services publics d'hospitalisation ou d'hébergement, des associations paravents qui développent une stratégie de recrutement sur une population cible (soins palliatifs, vieillards, cancer ... ).

• Interdiction de diffusion aux mineurs et d'affichage des publications issues de sectes ou faisant de la publicité pour celles-ci.

• Interdiction d'organisation d'enseignement ou de cours privé à destination des mineurs par une association répertoriée comme secte ou dont l'un des membres a été condamné pour motif pénal en relation avec l'idéologie du groupement.

• Création d'une "cellule" d'aide aux victimes de sectes à 1'échelle nationale avec correspondants régionaux et départementaux. Cette structure utiliserait le principe "référent" national et régional, et s'appuierait sur les structures sectorielles départementales.

Cette cellule à structure réduite (trois à cinq personnes maximum) aurait un rôle triple

- intervention en cas d'urgence (type WACO, OTS...)

- référent aux structures régionales et départementales

- guidance aux intervenants locaux.

• La jurisprudence récente a montré les carences législatives et le rôle fusible des adeptes dans les procédures visant les sectes. De ce fait, il apparaît nécessaire d'étudier une législation spécifique contrairement aux conclusions des réflexions menées auparavant en particulier par la commission parlementaire.

• Création d'une protection juridique de 1'expert judiciaire en matière sectaire dans le cadre de sa mission et dans les actes de la vie publique qui en découlent (conformément aux recommandations de la commission parlementaire).

• Adoption d'une définition juridique de la secte qui avait été proposée à l'un des groupes de travail de l'Observatoire interministériel sur les sectes lors de la réunion d'octobre 1997 :

"Face à l'utilisation du masque religieux utilisé par certaines "sectes" et qui ne correspond pas à leur activité réelle, l'Observatoire propose d'utiliser le terme de "groupe coercitif sectaire". Un groupe coercitif étant celui qui utilise à 1'égard d'un individu ou de plusieurs, des manoeuvres visant à établir un état d'assuétude et de dépendance destiné à l'obtention d'un bénéfice financier ou autre, et ce quelque soit l'idéologie prônée par ce groupe."

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