RAPPORT 2000

Art. 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Art. 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Art. 9-1 - Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

Art. 9-2 - La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

TABLE DES MATIERES

Introduction

LE CONTEXTE INTERNATIONAL

Liberté

Sectes et relations internationales

L'entrisme sectaire au sein des organisations non-gouvernementales (ONG)

Le sommet des chefs religieux et spirituels (août 2000)

Le deuxième rapport du Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique

Les Assemblées parlementaires européennes

LES SECTES EN FRANCE

Rapports avec les principaux ministères

L'Outre-Mer

Au Sénat et à l'Assemblée nationale, la loi About-Picard

La loyauté dans le contrat

Formation professionnelle : d'utiles avancées

Accélérer la mise en place d'une régulation administrative et déontologique des

activités de psychothérapeute

ETUDE DE CAS

La "galaxie" anthroposophique

Annexes

La Mission a accueilli récemment trois nouveaux collaborateurs dont la présence était impatiemment attendue. Venant des ministères de l'Education nationale, de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que de l'Economie et des Finances, ils renforcent utilement ses effectifs qui sont, enfin, au complet. Un problème de locaux se pose désormais qui pourrait éventuellement trouver sa solution sur place dans les mois qui viennent.

La Mission se félicite du concours permanent des services du Premier ministre dont elle dépend directement, concours qui facilite le travail interministériel et, pourquoi ne pas le dire, l'intraministérialité en certaines circonstances. Elle envisage une journée de réflexion sur ce thème au premier semestre 2001.

Le Conseil d'orientation de la Mission, renouvelé et complété, devrait être en mesure d'apporter à la Mission le fruit de ses réflexions. Certains de ses membres ont d'ores et déjà accepté d'apporter leur appui par des études ponctuelles dont ce rapport conserve l'empreinte.

Quatre réunions du Conseil ont été tenues (le décret institutif en prévoyant au moins deux par an). La plupart des membres du Conseil ont marqué leur intérêt pour les travaux de la Mission par leur assiduité aux séances, notamment les membres parlementaires en dépit de leurs charges multiples. Au cours de certaines de ces réunions, il a été procédé à d'utiles auditions de personnalités extérieures.

Le Groupe opérationnel a été réuni sept fois en formation plénière ou restreinte, à l'initiative du Secrétaire général de la Mission. Il a mobilisé les hauts fonctionnaires de l'Etat sur des sujets de nature très diverse.

La récente institution d'un Défenseur des enfants par la loi n°2000-196 du 6 mars 2000 a été saluée avec un vif intérêt par la Mission qui a établi aussitôt avec ses services des relations de collaboration.

La Mission a poursuivi les fructueuses relations établies dès 1999 avec les deux principales organisations non-gouvernementales qui combattent le sectarisme, le CCMM-Centre Roger Ikor et l'UNADFI ainsi qu'avec d'autres associations aux objectifs plus limités (Antidote, Issue, Attention enfants, notamment). Elle a répondu à de multiples reprises aux sollicitations des instances régionales des associations précitées.

Plusieurs réunions communes de travail ont été organisées avec les responsables du CCMM et de l'UNADFI. D'autre part, des entretiens mensuels avec le président de la FECRIS ont permis un suivi des affaires internationales sous l'angle des préoccupations associatives à l'échelle du continent européen (la FECRIS rassemblant désormais 28 associations ou antennes nationales constituées dans 10 pays).

L'activité de la Mission au cours de l'année 2000 a été marquée par de nombreuses interventions que le Rapport détaille sur les points les plus importants. Parmi ceux-ci, la seconde année d'activité de la Mission a été scandée par :

- De nouvelles avancées législatives, notamment par le vote en première lecturede la proposition de loi About-Picard, par le dépôt de propositions de lois nouvelles touchant à la réglementation de la profession de psychothérapeute et par des études sur la question du non-encadrement des métiers de la formation.

- L'effort législatif porte ses fruits. La mise en oeuvre de la loi 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire a ainsi permis des investigations opportunes par les services de l'Education nationale dans certains établissements scolaires sans contrat.

- Des interventions de formation, directe ou indirecte, des cadres de l'Etat, de plus en plus nombreuses, y compris dans la fonction publique hospitalière surlaquelle le précédent rapport avait appelé l'attention des pouvoirs publics.

- Pour la première fois, des expériences de formation ont concerné les collectivités décentralisées (en Seine-et-Marne, à l'initiative du Conseil général ; dans le Loiret, à celle de la présidence de l'Union des Maires ; en Guyane, avec le concours des Conseils général et régional).

- Une évolution internationale favorable aux thèses françaises, en dépit des pressions exercées par les sectes transnationales soutenues en certaines circonstances par des diplomaties étrangères et de pseudo-organisations non gouvernementales liées aux sectes. La Mission a été, en effet, très sollicitée tant par des Etats européens accédant depuis peu à la démocratie que par divers Etats d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique.

- La Mission a développé ses relations avec le Parlement de l'Union européenne ainsi qu'avec les élus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ellea fait part, avec un certain succès, de ses observations à la Convention chargée de rédiger la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

- Parmi les priorités définies pour l'année 2000 par le Conseil d'orientation, le 24 février, la démocratisation du droit associatif dans la prévision de la commémoration en 2001 du centenaire de la loi sur le contrat d'association se poursuit en liaison avec les instances intéressées, les commissions parlementaires compétentes et la Mission Belorgey.

- La politique de partenariat avec les entreprises demanderesses, initiée l'an dernier, s'est poursuivie et se poursuivra dans les années à venir, afin de prévenir dans toute la mesure du possible les infiltrations multiformes du sectarisme dans le domaine économique (formation des personnels, formation continue, gestion des ressources humaines, maîtrise des services informatiques, accès indirects aux techniques de fabrication et aux recherches de laboratoire, fichier de clientèle, etc…).

- Dans le domaine de la défense des droits de l'Homme, la Mission a établi des relations avec la Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen et la Fédération internationale des Droits de l'Homme, souhaitant que leur présence devienne effective dans les divers forums internationaux que les sectes monopolisent depuis de nombreuses années. La Mission regrette que la reconnaissance de la FECRIS comme OING invitée aux forums de l'OSCE (BIDDH) n'ait pas été encore actée.

- S'agissant de la typologie du sectarisme, la Mission rappelle son refus de tout amalgame et son ouverture au dialogue, dès lors que ce dernier peut s'ouvrir dans des conditions de respect et de sérénité indispensables, dans un langage sans jargon spécifique ni ambiguïté. Sur cette base, des entretiens ont eu lieu tout au long de l'année dont on trouvera, par exemple, le signe dans l'étude de cas consacrée en 2000 à la "galaxie" anthroposophe que la Mission range parmi les mouvements nécessitant hors de toute polémique un examen approfondi.

- La Mission a poursuivi, enfin, une fructueuse collaboration intellectuelle avec plusieurs chercheurs, anthropologues, sociologues, psychiatres et psychologues dont les travaux éclairent utilement la nature et l'évolution du sectarisme contemporain.

La Mission regrette en revanche le confusionnisme et le retard d'information qui persistent dans un petit nombre de publications, quel que soit le label scientifique, parfois surprenant, sous lequel leurs auteurs ont réussi à faire paraître leurs propos.

De même, elle regrette que des colloques ne rassemblant que des personnes proches de mouvements sectaires (et parfois rémunérées par eux) puissent se tenir sous l'apparent patronage d'institutions publiques nationales ou internationales.